Elledécrit les caractéristiques principales du certificat de capacité ; elle précise les conditions dans lesquelles doit être instruite une demande de certificat de capacité pour la vente ou le transit d’animaux d’espèces non domestiques, ainsi que les modalités de son retrait. 1. Contexte réglementaire Demandede certificat de capacité pour la vente et le transit d'es d'animaux non domestiques > Demande de certificat de capacité pour la vente et le transit d'es d'animaux non domestiques - format : PDF - 0,04 Mb . Services de l'Etat; Politiques publiques; Actualités; Publications ; Vous êtes > Particulier > Professionnel > Association > Collectivité; Démarches LAVENTE ET LE TRANSIT D'ANIMAUX DE LA FAUNE NON DOMESTIQUE Références réglementaires :-Articles L413-2, L413-3, R413-1 à R413-7 du code de l’environnement.-Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour Déclarationde détention d'animaux d'espèces non domestiques Ce formulaire permet d'effectuer la déclaration de détention, dans la limite des Certificatde capacité non domestiques Déposer un dossier auprès de la DDPP du département du demandeur. Le certificat sera accordé après avoir répondu aux questions de la commission faune sauvage captive de la DDPP Accompagnement à la constitution du dossier Formation de 14h Certificat de capacité non domestiques Capacitair Espèces domestiques danimaux d’espèces non domestiques doit être titulaire d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux (article L.413-2 du code de l’environnement). Un arrêté ministériel en date du 11 août 2006 fixe la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. Les animaux qui ne sont pas listés sur cet arrêté sont donc considérés comme des animaux d I4EcMNn. Description – Broché 172 pages – Éditeur 12 décembre 2011 – Langue Français – ISBN-10 147099769X – ISBN-13 978-1470997694 – Dimensions du produit 14,8 x 1 x 21 cm – Prix environ 50 euros Site de l’auteur CERTIFICOM Quatrième de couverture Après avoir travaillé plusieurs années dans le secteur de l’animalerie j’ai fait le constat suivant D’une part de nombreuses entreprises ne comptent pas parmi leur personnel de possesseur du certificat de capacité pour animaux non domestiques poissons, reptiles, oiseaux, invertébrés divers… alors que la loi le rend obligatoire. D’autre part beaucoup de particuliers veulent obtenir ce fameux certificat de capacité mais sont confrontés à une procédure longue, complexe et incertaine. Face à ce constat, j’ai décidé de réaliser cet ouvrage pour assister toutes les personnes désireuses d’obtenir leur certificat de capacité pour animaux non domestiques. Dans ce livre, vous allez trouver un dossier complet de demande de certificat de capacité non domestique ainsi que tous les documents et explications nécessaires à la rédaction d’un tel dossier. Grâce à ce cas concret, vous pourrez, en un minimum de temps rédiger très facilement votre propre demande de certification. Marc Maingaud Mon avis Ce cas d’étude est un livre unique dans son domaine mais qui reste je pense peu connu du public, moi-même d’ailleurs je ne connaissait pas du tout ce livre et je n’en avait pas entendu parler avant de tomber dessus par hasard en fouinant dans une librairie en ligne. Je ne connais pas de tête d’autres livres spécialisés dans l’élaboration d’un dossier de certificat de capacité. C’est un livre uniquement en noir et blanc même les photos s’adressant aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers qui souhaitent déposer leur dossier. Le livre est clair, c’est vraiment une trame bien faite pour aider à l’élaboration du dossier, même si je pense qu’un dossier de CDC reste très long à rédiger et reste un exercice assez difficile. Tous les principaux points sont repris avec en premier lieu la présentation du candidat et toutes les pièces justificatives demandées, puis la liste des animaux demandée. Ensuite la une grosse moitié du livre se concentre sur votre projet de demande de CDC, avec la présentation de l’établissement et toutes les descriptions d’installations et les conditions de détention des animaux. C’est très complet et reprend point par point les animaux qui peuvent apparaitre dans votre dossier les poissons et le invertébrés d’eau douce, les poissons et les invertébrés d’eau de mer, les oiseaux, les reptiles et les batraciens et enfin les arthropodes et autres invertébrés Pour chaque groupe sont repris les installations nécessaires et des exemples de mise en œuvre, l’alimentation, les mesures d’hygiène et de soins, la prévention des maladies… Des tableaux des principales espèces maintenues en captivités récapitulent les espèces, leur nom commun et leur présence sur les différentes annexes. Le tout est illustré également par quelques schémas batteries de terrariums et d’aquariums, fonctionnement de certains filtres… Une autre partie du livre est plus axée sur une demande de certificat de capacité en rapport avec un projet d’ouverture d’animalerie commande, transport, réception et manipulations des animaux, éthique commerciale Des points comme l’élimination des déchets et des cadavres, la quarantaine sont aussi traités, et ce son des informations utiles d’ailleurs, pas seulement pour celui qui souhaite devenir capacitaire, mais aussi pour les passionnés. On trouvera aussi les grands textes qui régissent le modèle législatif français. Malgré un prix qui reste relativement élevé et une mise en page un peu tristounette il mériterait vraiment des photos couleurs je pense que ce livre peut être d’une véritable aide, je ne pense pas que ce soit un investissement inutile quand on voit déjà la difficulté rien qu’à se renseigner sur ce sujet ! Je vous rappelle que vous pouvez commander ce livre directement sur le site de Marc Maingaud. Depuis le 5 février 2016, tous les titulaire d’un certificat de capacité pour exercer une activité en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques ont l’obligation d’actualiser leur connaissances en suivant une formation d’un minimum de 7h dispensée par un organisme de formation habilité par le ministère de l’agriculture. rappel de la liste des diplômes. Voir le document complet. Mises à jour janvier 2016-Capacité pour les espèces domestiques Depuis le 1er janvier 2016, le certificat de capacité pour les animaux domestiques n’est plus délivré. Seuls les justificatifs requis permette d’obtenir la capacité » qui autorise à exercer une activité en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques. Voici le lien vers la liste des diplômes exigés permettant de devenir capacitaire pour les espèces domestiques ICI Le certificat de capacité pour les espèces non domestiques s’obtient toujours sur la présentation d’un dossier personnel et le passage devant une commission de professionnels. Ministère chargé de l'environnement - Cerfa n° 15967*01Vous pouvez aussi utiliser Ce formulaire permet d'effectuer la déclaration de détention, dans la limite des effectifs autorisés, d'animaux d'espèces non domestiques figurant à la colonne b de l'annexe 2 de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non au formulaireVérifié le 29 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre À qui transmettre ce formulaire ?Pour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problème ? Certificat Capacité CCAND Campus de Précieux Le CCAND Formation-Certification Obligatoire Les responsables des établissements d’élevage d’animaux d’espèces non-domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux. L’arrêté du 10 août 2004 fixe les conditions d’autorisation de détention d’animaux non- domestiques. consultable ici Expérience requise et justificatifs à fournir lors de la présentation du dossier au jury pour obtenir le CCAND Remarque Les personnes titulaires d’un diplôme qui figure sur la liste répertoriée sur l’annexe 1 de l’arrêté du 4 octobre 2004 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2000, n’ont pas à justifier d’expérience professionnelle Type d’activité Expérience requise pour les personnes non diplômées Elevage à caractère non professionnel 3 ans Elevage à caractère professionnel 3 ans Vente, location, transit 3 ans Présentation au public sans espèces dangereuses, peu d’espèces, sans spectacle itinérant 3 ans Présentation au public sans espèces dangereuses et/ou peu d’espèces, avec spectacle itinérant 3 ans Présentation au public avec espèces dangereuses ou/et beaucoup d’espèces sans spectacle itinérant 5 ans Présentation au public d’espèces dangereuses et/ou beaucoup d’espèces avec spectacle itinérant 5 ans Soins à la faune sauvage 2 ans Prochaines sessions Voir Agenda Complet Programme de la formation Par catégorie, la formation a pour objectif de préparer le dossier et la présentation de ce dossier devant la commission préfectorale. La formation aborde huit domaines alimentation, comportement, logement, droit, reproduction, santé animale, transport et sélection. La formation se déroule sur 3 journées une première journée de présentation des objectifs puis, à la suite d’une période où le candidat travaille son dossier, deux jours de finalisation et d’entrainement à passer devant la commission. Selon les attentes du candidat, la formation est adaptée individuellement à son projet, en suivant une base commune. Contenu de la formation Journée N°1 Expliquer les règles générales du capacitaire non domestique 7h Connaître la législation en vigueur Présentation des textes en vigueur, leurs applications, les sanctions Connaitre les attentes de la commission vis-à-vis du capacitaire connaissance, plan du dossier Journée N°2 et N°3 Finaliser le dossier et s’entraîner à la soutenance du dossier devant un jury 2*7h Présentation du dossier Identification des pistes correctives, corrections et rédaction finalisée Évaluation de connaissances liées aux espèces Exposé et jeux de questions/réponses Entrainement à la soutenance Le Mercredi 11 mai 2022 La détention d’animaux sauvages en captivité est régie par le code de l’environnement et ses textes d’application. Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités espèces protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen et espèces visées par la Convention sur le commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction dite convention CITES. Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes Au printemps 2019, le ministère de la Transition écologique a engagé un large cycle de consultations et de concertations en présence des associations ONG, des représentants professionnels, des élus et des experts pour comprendre les enjeux attachés au bien-être de la faune sauvage captive au sein des cirques, des delphinariums, des parcs zoologiques et des élevages de visons pour la production de fourrure. En s'appuyant sur cette concertation, des mesures en faveur du bien-être de la faune sauvage captive ont été annoncées en septembre 2020. Aboutissement de ces travaux, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes introduit de nombreuses évolutions dans notre rapport à la faune sauvage captive. Concernant la détention de cétacés article L. 413-12 du code de l’environnement interdiction des spectacles de dauphins et d'orques à compter du 01/12/2026 ; interdiction de la détention en captivité de cétacés et de leur reproduction à compter du 01/12/2026, sauf dans le cadre de programmes de recherches scientifiques autorisés par le ministère de la transition écologique ou dans des refuges pour animaux sauvages captifs. Concernant l’utilisation d’animaux sauvages dans des spectacles ou pour le divertissement interdiction de la détention et des spectacles d'animaux sauvages dans les établissements itinérants à compter du 01/12/2028 article L. 413-10 du code de l’environnement ; interdiction d’acquisition et de reproduction d’animaux sauvages en établissements itinérants à compter du 01/12/2023 article L. 413-10 du code de l’environnement ; interdiction des spectacles itinérants d’ours et de loups à compter du 01/12/2023 article L. 413-14 du code de l’environnement ; interdiction immédiate de présentation d’animaux dans les discothèques et interdiction de présentation d’animaux d’espèces sauvages lors d’émission télévisées à compter du 01/12/2023 article. L. 413-13 du code de l’environnement. Concernant les élevages de visons pour la production de fourrure article L. 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime interdiction immédiate des élevages de visons et d’autres espèces animales non domestiques exclusivement élevés pour leur fourrure. Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes Réglementation relative à la détention en captivité d’animaux sauvages La détention d’animaux sauvages en captivité est régie par le code de l’environnement articles L. 413-1 à L. 413-5 et ses textes d’application. Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités espèces protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen, espèces visées par la Convention sur le commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. La réglementation relative à la détention des animaux sauvages vise plusieurs objectifs respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder. Dans les cas où l’élevage contribue à la préservation de la biodiversité cas des espèces menacées d’extinction, l’objectif est de développer la qualité des techniques d’élevage. Il importe également de prévenir les évasions d’espèces qui pourraient créer des déséquilibres dans le milieu naturel ; garantir la sécurité et la santé des personnes. Ainsi, les parcs zoologiques, les aquariums et les cirques sont par exemple soumis à des contrôles pour éviter les blessures des personnes par des animaux ou la transmission de maladies zoonoses ; s’assurer du bien-être des animaux dans les structures qui les accueillent ; promouvoir la qualité des établissements et la technicité des éleveurs. Les conditions d’hébergement doivent être en effet adaptées aux caractéristiques biologiques des animaux et ainsi leur permettre de satisfaire leurs besoins physiologiques. L’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques précise les principes applicables à la détention d’animaux d’espèces non domestiques. Toute personne, physique ou morale, qui détient un ou plusieurs spécimens en captivité doit notamment disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés et satisfaire leurs besoins physiologiques et comportementaux ; détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ; prévenir les risques afférents à la sécurité des spécimens concernés ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers ; prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales ; assurer le marquage individuel et permanent de certains animaux, au plus tard – sauf dérogation – dans le mois suivant la naissance. Cet arrêté encadre également l’obligation d’identification des animaux d’espèces non domestiques. Cette obligation concerne les animaux d’espèces non domestiques inscrits sur les listes des annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 CITES ainsi que les animaux d’espèces non domestiques inscrits sur les listes d’espèces protégées établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement. Elle se traduit par le marquage et l’enregistrement au fichier national d’identification de la faune sauvage protégée mentionné au II de l’article L. 413-6 du même code, dénommé fichier i-fap et accessible en ligne via Articles L. 413-1 à L. 413-5 du code de l’environnement Commerce international des espèces sauvages CITES Un nouvel outil pour un meilleur suivi le fichier i-fap L’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques a fait entrer en vigueur l’obligation d’identification des animaux d’espèces non domestiques inscrits sur les listes des annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 CITES ou inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement. Un défaut de déclaration dans le fichier national d’identification est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe conformément à l’article du code de l’environnement. Afin de coordonner et faciliter l’enregistrement des animaux concernés, une nouvelle plateforme a été créée le fichier i-fap. Ce fichier national d’identification de la faune sauvage protégée est la base légale de données françaises relatives à l’identification des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité. L’accès au fichier i-fap est sécurisé et permet de gérer les évènements tout au long de la vie de l’animal. Depuis le site il est possible de consulter la liste des espèces concernées par l’obligation de marquage et d’inscription au fichier national ; s’informer sur les modalités d’identification des différentes espèces ; déclarer ses animaux déjà marqués ; modifier les informations des animaux enregistrés ; céder l’un de ses animaux enregistrés ; trouver des renseignements pratiques concernant la cession ou encore la détention d’animaux d’espèces non domestiques. Découvrir l'outil i-fap Conditions de détention d’un animal non domestique La détention de certains animaux d’espèces non domestiques est encadrée par l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Trois régimes de détention sont possibles La détention libre espèces animales dont la détention en captivité est libre. Elle n'est soumise ni à déclaration, ni à autorisation. La détention d'un animal non domestique reste toutefois soumise à un certain nombre d'obligations identification éventuelle de l'animal, installations et équipements adaptés aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux, etc. La détention soumise à déclaration la détention en captivité est soumise à déclaration auprès de la préfecture du département du lieu de détention des animaux. La détention soumise à autorisation et certificat de capacité la personne responsable de l'entretien des animaux au sein de l'établissement doit être titulaire d’un certificat de capacité d'entretien pour le ou les animaux non domestiques qu’il détient. En outre, l’établissement accueillant les animaux est également soumis à autorisation préalable d'ouverture délivrée par la préfecture du département d'implantation de l'établissement. La détention d’espèces protégées ou particulières La détention d’espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement, sans être titulaire des autorisations requises, constitue une infraction au code de l’environnement. La sanction peut atteindre trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, en application de l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Les différents types d’établissements Trois différents types d’établissements peuvent détenir des animaux d’espèces non domestiques les établissements d’élevage professionnel ou non professionnel sans présentation au public, soumis aux dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; les établissements mobiles de présentation au public soumis à la fois aux dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 et à celles de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ces établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ne seront plus autorisés à compter du 1er décembre 2028, en application de l’article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ; les établissements fixes de présentation au public soumis à la fois aux dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 et à celles de l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Les établissements d’élevage Élevages d’agrément Les élevages d’agrément sont des élevages d’animaux d’espèces non domestiques pratiqués dans un but non lucratif et pour lequel le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année n’excède pas le nombre de spécimens produits. Il s’agit exclusivement de particuliers éleveurs amateurs détenant des espèces sauvages courantes en captivité, relativement faciles d’entretien et en nombre limité. L’élevage est pratiqué dans un but non lucratif où la reproduction de spécimens n’est pas destinée à la vente. Élevages professionnels Les élevages professionnels sont des élevages d’animaux d’espèces non domestiques à but lucratif et pour lequel le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année peut excéder le nombre de spécimens produits. Quelles que soient les espèces et le nombre de spécimens détenus, les élevages professionnels doivent bénéficier d’une autorisation d’ouverture ; d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux. La demande de certificat de capacité sera recevable et instruite par la DDETSPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. Dans chaque département, l’instruction des demandes est assurée, sous l’autorité du préfet, par les DDETSPP. Les animaleries Les animaleries de vente au détail d’animaux d’espèces non domestiques ou les grossistes ou importateurs entrent dans la catégorie des établissements de vente et/ou de transit. Ces établissements de vente ne sont autorisés à détenir et à commercialiser que des espèces qui seront détenues ensuite par des particuliers. Compte tenu de la nature de l’activité de commerce exercée par les animaleries, elles doivent bénéficier d’une autorisation d’ouverture ; d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux. La demande de certificat de capacité est instruite par la DDETSPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. Une procédure d’instruction allégée prévue par l’arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées existe pour les requérants ayant satisfait à certaines épreuves du baccalauréat professionnel technicien conseil en vente en animalerie ». La constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité pour la vente ou le transit d’animaux ainsi que les différentes étapes de l’instruction sont précisées par circulaire du 29 septembre 2009. Dans chaque département, l’instruction des demandes est assurée, sous l’autorité du préfet, par les DDETSPP. L’instruction de l’autorisation d’ouverture s’effectue sur la base d’une distinction précisée en application de l’article R. 413-14 du code de l’environnement par l’arrêté du 21 novembre 1997. Les établissements de vente d’animaux d’espèces non domestiques appartiennent à la première catégorie » présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes, s’ils commercialisent des spécimens nés en captivité d’espèces protégées ou menacées ; à la deuxième catégorie » qui ne présentent pas de tels dangers s’ils ne commercialisent pas d’espèces protégées ou menacées. Pour les établissements de première catégorie » l’autorisation sera formalisée par un arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions que doit suivre cet établissement pour se conformer aux impératifs de protection de la nature et de sécurité des personnes. Pour les établissements de deuxième catégorie », l’autorisation peut être octroyée de manière tacite au terme d’un délai de deux mois après le dépôt d’une demande si les éléments du dossier garantissent le respect des objectifs de la réglementation. Les établissements d’élevage de gibier dont la chasse est autorisée Les établissements d’élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée doivent bénéficier d’une autorisation d’ouverture ; d’un certificat de capacité. Dans chaque département, l’instruction des demandes est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales des territoires DDT ou les directions départementales des territoires et de la mer DDTM. Pour ces types d’établissement, les modalités d’octroi des autorisations administratives sont fixées par les articles R. 413-24 à R. 413-39 du code de l’environnement. En fonction du type de production envisagée élevage à des fins cynégétiques ou de production de viande venaison ou autres l’agrément par exemple, les avis de la chambre départementale de l’agriculture, de la fédération départementale des chasseurs ou d’un représentant d’une organisation professionnelle d’élevage de gibier, peuvent être sollicités. Les établissements mobiles de présentation au public Les établissements présentant des animaux sauvages lors de spectacles, notamment les cirques ou les artistes indépendants, constituent des établissements mobiles de présentation au public d’animaux sauvages. Ils doivent pour cela bénéficier d’une autorisation d’ouverture l’instruction de l’autorisation d’ouverture s’effectue sur la base d’une distinction précisée en application de l’article R. 413-14 du code de l’environnement par l’arrêté du 21 novembre 1997. Les établissements de présentation au public d’animaux sauvages appartiennent ainsi à la première catégorie » présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes. Au terme de l’instruction de la demande d’ouverture, l’autorisation est délivrée par un arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions que doit suivre un établissement pour se conformer aux impératifs de protection de la nature et de sécurité des personnes. d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux la demande de certificat de capacité sera recevable et instruite par la DDPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. Dans chaque département, l’instruction des demandes d’autorisation est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP. Les modalités d’octroi de ces autorisations sont fixées aux articles R. 413-2 à R. 413-23 du code de l’environnement. Le cas particulier de la détention des rapaces pour la chasse au vol La détention de rapaces pour la chasse au vol par les particuliers et professionnels est soumise à un régime spécial. Pour plus d’informations, il convient de se reporter à la circulaire du 17 mai 2005 relative à la détention, au transport, à l’utilisation des rapaces pour la chasse au vol ; au désairage des éperviers d’Europe et des autours des palombes pour la chasse. Les établissements fixes de présentation au public parcs zoologiques et aquariums Les parcs zoologiques et les aquariums constituent des établissements fixes de présentation au public d’animaux sauvages. Ils doivent pour cela bénéficier d’une autorisation d’ouverture l’instruction de l’autorisation d’ouverture s’effectue sur la base d’une distinction précisée en application de l’article R. 413-14 du code de l’environnement par l’arrêté du 21 novembre 1997. Les établissements de présentation au public d’animaux sauvages appartiennent ainsi à la première catégorie » présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes. Au terme de l’instruction de la demande d’ouverture, l’autorisation est délivrée par un arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions que doit suivre un établissement pour se conformer aux impératifs de protection de la nature et de sécurité des personnes. d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux la demande de certificat de capacité sera recevable et instruite par la DDETSPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. La constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité pour la présentation au public d’animaux sauvages ainsi que les différentes étapes de l’instruction ont été précisées par une circulaire du 11 avril 2008. Dans chaque département, l’instruction des demandes d’autorisation est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP. Les modalités d’octroi de ces autorisations sont fixées aux articles R. 413-2 à R. 413-23 du code de l’environnement. Certains établissements de présentation au public relèvent par ailleurs de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ICPE soumise à autorisation. Ils doivent donc également obtenir une autorisation d’ouverture au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement. La procédure d’instruction de la demande ICPE requiert la conduite d’une enquête publique et la réalisation d’une étude d’impact, document comprenant une étude des dangers. L’ouverture de certains établissements de présentation au public doit donc être autorisée à double titre, les procédures d’instruction s’appliquant concurremment. L’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère fixe les installations et les règles de fonctionnement que doivent satisfaire tous les établissements zoologiques fixes. Des obligations sont ainsi conférées aux parcs zoologiques en matière de sécurité des personnes et des animaux, de bien-être des animaux mais également de pédagogie vis-à-vis du public sur la biodiversité et de participation à la conservation des espèces animales. D’ici le 1er décembre 2026 seront interdits les spectacles incluant une participation de spécimens de cétacés ainsi que des contacts directs entre les cétacés et le public. Sera également interdite la détention en captivité ou la reproduction en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d'établissements mentionnés à l'article L. 413-1-1 du code de l’environnement ou dans le cadre de programmes scientifiques conformément à la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif accueillant des animaux d’espèces non domestiques, captifs ou ayant été captifs, ayant fait l’objet d’un acte de saisie, de confiscation, trouvés abandonnés ou placés volontairement par leur propriétaire qui a souhaité s’en dessaisir article 413-1-1 du code de l’environnement. L’exploitant d’un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs doit être titulaire du certificat de capacité prévu à l’article L. 413-2 du code de l’environnement pour une activité d’élevage des espèces animales présentes sur le site lorsqu’il n’y a pas de présentation au public. Dans l’hypothèse d’une présentation au public, le certificat pour cette activité est requis. L’établissement doit également avoir fait l’objet d’une autorisation d’ouverture prévue à l’article L. 413-3 du même code. Au sein d’un refuge pour animaux sauvages captifs, les animaux doivent être entretenus dans des conditions d’élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques, la santé et l’expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à chaque espèce. Toute activité de vente, d’achat, de location, de reproduction d’animaux y est interdite. La présentation des animaux sous forme de spectacles et tout contact direct entre le public et les animaux à l’initiative du visiteur ou du personnel du refuge ou du sanctuaire y sont également interdits. Les centres de soins pour les animaux de la faune sauvage Les centres de soins constituent une catégorie particulière d’établissements d’élevage dont l’objectif est de dispenser des soins puis de relâcher les animaux blessés recueillis dans le milieu naturel. À ce titre, les centres sont autorisés à détenir temporairement pendant la période des soins certaines espèces pouvant être protégées que les particuliers ne peuvent pas acquérir. Cependant, ils doivent pour cela bénéficier d’une autorisation d’ouverture l’instruction de l’autorisation d’ouverture s’effectue sur la base d’une distinction précisée en application de l’article R. 413-14 du code de l’environnement par l’arrêté du 21 novembre 1997. Les établissements de soins aux animaux sauvages appartiennent ainsi à la seconde catégorie » ne présentant pas de dangers ou inconvénients graves pour les espèces, les milieux naturels ou la sécurité des personnes, s’ils ne détiennent effectivement pas d’espèces dangereuses. L’autorisation peut être octroyée de manière tacite au terme d’un délai de deux mois après le dépôt d’une demande si les éléments du dossier garantissent le respect des objectifs de la réglementation. d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux la demande de certificat de capacité sera recevable et instruite par la DDETSPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. La constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité pour l’élevage en vue de soins sur les animaux sauvages ainsi que les différentes étapes de l’instruction ont été précisées par une circulaire du 11 avril 2008. Dans chaque département, l’instruction des demandes d’autorisation est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP. L’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux centres de sauvegarde de la faune sauvage précise les conditions de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage. La finalité des centres de soins est uniquement de traiter les spécimens recueillis en vue de leur réinsertion dans le milieu naturel et en aucun cas de les conserver en captivité. Le séjour des animaux dans ces établissements a donc vocation à être temporaire. Les centres de soins ne peuvent ouvrir leurs installations au public. Un contact trop fréquent avec l’homme des spécimens soignés pourrait en effet compromettre leur bonne réinsertion dans leur milieu naturel. Annuaire des centres de soins sur le site du Réseau Centre de Soins Faune Sauvage Le suivi et le contrôle des établissements Quel que soit le type d’établissement établissements d’élevage de gibier, établissements d’élevage amateur, animaleries, cirques, voleries itinérantes, parcs zoologiques, centres de soins, etc., un suivi administratif et des inspections régulières sont prévus contrôle du respect des autorisations, du bien-être des animaux et de l’absence de risque pour la sécurité des personnes ; contrôle de l’origine licite des animaux et de la bonne identification des espèces dont le marquage est obligatoire ; inspection documentaire notamment des registres des mouvements d’entrées et de sorties des animaux ; les établissements tiennent informée l’autorité administrative de changements intervenus en leur sein, les modifications notables étant soumises à une nouvelle autorisation. Les établissements qui ne sont pas en règle s’exposent aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement. Les contrôles des établissements sont assurés essentiellement par les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP ou les services de l’Office français de la biodiversité OFB. Foire aux questions Artificialisation des sols Biodiversité présentation et enjeux

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